Orientation scientifique

L’hypothèse pourrait être envisagée, s’agissant de la France, du point du vue du droit économique et fiscal, d’un « Etat de droit inachevé » (voir le classement établi par le Polity IV Project : http://www.systemicpeace.org/polity/polity4.htm). L’orientation poursuivie revêt, dans une perspective de technique juridique, une dimension critique, sous-tendue par la méthode comparatiste.

L’investigation s’inscrit dans la filiation de la sociologie juridique fonctionnaliste de Niklas Luhmann (1927-1998, juriste et sociologue). Luhmann met l’accent sur la fonction de stabilisation remplie par le système juridique dans la société. Cette fonction de stabilisation s’incarne dans des concepts juridiques tels que ceux d’« Etat de droit », de « sécurité juridique », de « confiance légitime », de « loyauté », etc.

(V. H. Rabault, Un monde sans réalité ? En compagnie de Niklas Luhmann : épistémologie, politique et droit, Québec : Presses de l’Université Laval, 2012. Pour une synthèse, v. Id., « Nécessité épistémologique de la sociologie juridique selon Niklas Luhmann », in : Olivier Jouanjan, Elisabeth Zoller (direction), Le ‘moment 1900’. Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux Etats-Unis, Paris : Editions Panthéon-Assas, 2015, p. 309-353.)

La dimension d’applicabilité de la théorie se manifeste dans les domaines du droit économique et fiscal. Le problème peut être thématisé autour des notions d’« Etat de droit économique » (1) ou d’« Etat de droit fiscal » (2).

(1) En droit économique l’approche se focalise sur la notion de « constitution économique » : la question porte sur la nécessité économique d’un cadre juridique stable, sur la fonction du droit public, non seulement de direction, mais aussi, et surtout, de structuration de l’économie.

Une source de cette thématique réside dans la tradition de l’ordolibéralisme : https://nunctranseamusadobligationes.wordpress.com/2016/05/16/sens-de-lordoliberalisme/

(V. H. Rabault, « Une ‘république sociale’ ? Le paradoxe des droits ‘économiques et sociaux’ », in : Silvio Gambino (direction), Diritti sociali e crisi. Problemi e prospettive, Torino : G. Giappichelli editore, 2015, p. 133-143 ; Id., « Constitution économique et politique des territoires. De l’Etat démiurge de l’économie à l’économie décentralisée post-totalitaire », in : Pierre Tifine, Sergei Maroshkin, Hugues Rabault (direction), Les évolutions de la politique économique territoriale : approche comparatiste à partir de l’étude des systèmes territoriaux russe et français, Tioumen : Presses de l’Université d’Etat de Tioumen, 2009, p. 20-50 [français] ; p. 51-83 [russe]. Les recherches s’inscrivent ici dans la continuité de H. Rabault, « La constitution économique de la France », RFDC, n° 44, 2000, p. 707-745.)

(2) Le droit fiscal révèle des enjeux pratiques de l’orientation, à travers l’examen du statut du contribuable au regard de l’impératif de « sécurité juridique ». Les analyses soulignent les insuffisances du système législatif, à partir d’une approche de droit fiscal comparé. L’instabilité du cadre législatif (inflation législative, rétroactivité) et le caractère restrictif de la protection juridictionnelle, notamment contre les revirements administratifs, sont autant de facteurs contribuant à l’insécurité fiscale.

(V. H. Rabault, « L’article L. 80 A du LPF comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable », Les Petites Affiches [LPA], n° 235, 2015, p. 6-11 ; Id., « L’opposabilité de la doctrine administrative contraire au droit de l’Union européenne : pour une lecture comparatiste de l’article L. 80 A du LPF », in Philippe Marchessou et alii, Fraude et évasion fiscale : état des lieux et moyens de lutte, Paris : Joly éditions, 2015, p. 121-133 ; H. Rabault, « La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ? », LPA, n° 160-161, 2014, p. 6-11 ; Id., « La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF », LPA, n° 84, 2014, p. 7-12 ; Id., « Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du LPF », LPA, n° 76, 2013, p. 3-7 ; Id., « L’opposabilité de la doctrine administrative en droit fiscal : la constitutionnalité de l’article L. 80 A du LPF », LPA, n° 120, 2012, p. 20-25 ; Id., « Une ambiguïté de la législation concernant le statut fiscal de la séparation de corps, ou ‘in dubio pro fisco’ », LPA, n° 259, 2010, p. 3-7.)

L’approche s’enracine dans les premières recherches, consacrées à la méthodologie juridique (H. Rabault, L’interprétation des normes: l’objectivité de la méthode herméneutique, Paris : L’Harmattan, 1997 ; Id., Granice wykładni sędziowskiej [Les limites de l’interprétation juridictionnelle], Warszawa : Wydawnictwo Naukowe, Scholar, 1997), où s’est mise en place la perspective, pour reprendre l’expression de Niklas Luhmann, d’un « primat de la méthodologie », caractéristique du droit comme système de décision. La conceptualisation juridique comme technique d’organisation fut envisagée sous un autre angle à travers : H. Rabault, L’Etat entre théologie et technologie. Origine, sens et fonction du concept d’Etat, Paris : L’Harmattan, 2007, issu des enseignements d’institutions politiques et base aujourd’hui du cours d’histoire des idées politiques.

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