Droit public économique

 

Le droit public économique est souvent défini comme droit de l’intervention publique dans l’économie. Nous voulons au contraire distinguer deux fonctions du droit public en économie, une fonction de structuration et une fonction de direction de l’économie. Le semestre est consacré à la première fonction, à travers le problème de la constitution économique. C’est la question de la fonction économique de la constitution qui se trouve au centre des développements.

http://www.persee.fr/doc/dreso_0769-3362_1999_num_41_1_1760

http://www.persee.fr/doc/dreso_0769-3362_1999_num_41_1_1759