Droit fiscal

Plan du cours (Droit fiscal L 3)

Chapitre 1 Délimitation du domaine

  • § 1. La notion d’impôt. – 1. Etymologie et généalogie : tributum, fiscus, imponere. – 2. Sens de l’idée d’impôt [a. Signification économique. – b. Signification sociologique. – c. Signification politique. – d. Signification anthropologique]. – 3. Genèse de la fiscalité de l’Occident [a. Empire romain. – b. Moyen âge (Haut moyen âge ; Féodalité ; Droit urbain ; Surgissement de l’Etat moderne)]. – § 2. Définition organique de l’impôt. – 1. Compétence du législateur pour déterminer le contenu de la notion d’impôt. – 2. Impôt et prix. – 3. Impôt et cotisations sociales. – 4. Impôt et redevance pour services rendus. – 5. Impôt et taxes parafiscales. – 6. Impôt et taxe administrative. – 7. Impôt et droits de douane. – § 3. La pratique législative confuse de la distinction des régimes. – 1. Le flou terminologique. – 2. Définition juridique matérielle de l’impôt.

Chapitre 2 Le régime procédural de l’impôt

  • § 1. Unilatéralité de l’impôt. – 1. L’« antifiscalisme » : théorie de la « spoliation » (Frédéric Bastiat) légalisée. – 2. Le problème de la conciliation entre impôt et droit de propriété [a. La théorie d’une propriété originaire du souverain (Hobbes, Kant). – b. La contrepartie de la garantie des droits (Pufendorf). – c. L’égalité comme instrument de l’acceptation de l’impôt (Hobbes, Pufendorf). – d. Le consentement à l’impôt (Locke)]. – 3. L’impôt comme prélèvement public. – § 2. Légitimation par la procédure. – 1. Les limites de la légitimation par la théorie [a. « Impôt échange ». – b. « Impôt solidarité ». – c. Débats actuels]. – 2. Le consentement à l’impôt comme procédure. – 3. L’imposition comme procédure. – 4. Théorisation de la technique fiscale. – § 3. Le régime de la création de l’impôt. – 1. Principe de consentement à l’impôt. – 2. Conséquences pour la définition de l’impôt. – 3. Origine de la procédure de création de l’impôt. – 4. Diversité des applications : le partage du pouvoir fiscal [a. Consentement direct/délégué. – b. Fédéralisme fiscal (Etats-Unis, Allemagne, Suisse). – c. Centralisme financier. – § 4. Légalité de l’impôt. – 1. Le principe de la légalité de l’impôt. – 2. Le contenu du principe de la légalité de l’impôt. – 3. Légalité et égalité devant l’impôt. – 4. Effets de la loi fiscale. – 5. L’allégeance fiscale. – § 5. L’application de la loi fiscale dans le temps. – 1. Le principe de non-rétroactivité. – 2. La tendance législative à la rétroactivité. – 3. La constitutionnalité des lois fiscales à effet rétroactif. – § 6. L’obligation fiscale : structure du lien de droit fiscal.

Chapitre 3 Sources du droit fiscal

  • § 1. Constitution. – 1. La légalité constitutionnelle. – 2. Déclaration de 1789 [a. La théorie fiscale de la Déclaration de 1789. – b. L’article 13 de la Déclaration de 1789. – c. L’article 14 de la Déclaration de 1789. – d. Limites du pouvoir de taxer.]3. Le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. – 4. La Constitution de 1958. – § 2. Conventions internationales. – 1. Généralités. – 2. La Convention européenne des droits de l’homme. – 3. Le droit de l’UE. – 4. Les conventions bilatérales en matière fiscale. – § 3. Législation et règlement. – 1. La législation fiscale. – 2. Ordonnances. – 3. Réglementation d’application. – § 4. La « doctrine administrative » : normativité de la pratique administrative. – 1. L’article L. 80 A LPF. – 2. Fondement constitutionnel. – 3. Approche comparatiste.

Chapitre 4 La procédure d’imposition

  • § 1. Notion et fonction. – 1. La légitimité technique de l’impôt : homogénéisation des prélèvements dans l’espace et dans le temps. – 2. Fonctions de la procédure d’imposition : rationalisation et légitimation. – 3. Conséquences. – 4. Terminologie. – § 2. Assiette. – 1. Définition [a. Significations de la notion. – b. Analyse juridique]. – 2. La recherche de la matière imposable [a. Principe. – b. Techniques de recherche : recensement/déclaration]. – 3. L’évaluation de la matière imposable : I. Evaluation directe [a. Evaluation par le redevable. – b. Evaluation par l’administration]. – 4. L’évaluation de la matière imposable : II. Evaluation indirecte [a. Principe. – b. Evaluation indiciaire. – c. Evaluation forfaitaire. – d. Forme mixte : la valeur locative]. – 5. La nature de la base d’imposition : I. Techniques fondamentales [a. Origine des distinctions. – b. Impôt réel/personnel. – c. Impôt direct/indirect. – d. Impôt spécifique/ad valorem. – e. Impôt analytique/synthétique]. – 6. La nature de la base d’imposition : II. Construction de l’assiette [a. L’impôt unique. – b. L’impôt multiple. – c. Classification des bases d’imposition et choix d’un système fiscal]. – 7. Théorie du revenu [a. Conception civiliste. – b. Conception économique. – c. La distinction entre revenu et capital. – d. L’assiette par foyer fiscal. – e. Le revenu des sociétés]. – § 3. Liquidation. – 1. Principe. – 2. Le tarif de l’impôt [a. Notion. – b. Impôt de répartition ou de quotité. – c. Taxation de la valeur ajoutée]. – 3. Le taux de l’impôt [a. Taux spécifique/ad valorem. – b. Taux proportionnel/progressif]. – 4. La charge de l’opération de liquidation (liquidation par l’administration fiscale, par le contribuable, par un tiers). – § 4. Recouvrement. – 1. Principe [a. Notion. – b. Organisation. – c. Distinction entre recouvrement, administration et affectation de l’impôt]. – 2. Les techniques de recouvrement [a. Recouvrement pécuniaire/en nature. – b. Organes de recouvrement (régie, ferme, collecte). – c. Droits au comptant, droits constatés. – d. Payement ordonné/spontané/par un tiers. – e. Dette quérable/portable].

Chapitre 5 Les prérogatives du fisc

  • § 1. Le contrôle. – 1. Le principe [a. Genèse du contrôle fiscal. – b. Le principe de la déclaration contrôlée]. – 2. Les techniques de contrôle (L. 10 à L. 54 LPF) [a. Contrôle interne. – b. Contrôle externe : vérification de comptabilité, ESFP, droit de visite (L. 16 B). – c. Garanties au bénéfice du contribuable]. – § 2. Procédures de redressement et de recouvrement. – 1. Notion de redressement. – 2. Types de redressement [a. Principe et diversité des procédures. – b. Rectification contradictoire (L. 54 B et suivants LPF). – c. Procédure de règlement particulière (L. 62 LPF). – d. L’évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie (L. 63 LPF ; 168 CGI). – e. Procédure de répression des abus de droit (L. 64 et L. 64 B LPF). – f. Principe du contradictoire]. – 3. Procédures d’imposition unilatérale (L. 65 et suivants LPF) : taxation d’office, évaluation d’office. – 4. Recouvrement forcé : mise en demeure, saisie, avis à tiers détenteur (L. 262 et suivants LPF), etc. – § 3. Prescription du redressement et du recouvrement (L. 168 à L. 189 A LPF).§ 4. Le système des sanctions : répression fiscale et pénale. – 1. Répression pénale. – 2. Sanctions fiscales. – § 5. Juridiction gracieuse (L. 247 et suivants LPF). – 1. Remise gracieuse. – 2. Transaction.

Chapitre 6  Contentieux fiscal

  • § 1. Contentieux fiscal au sens large. – 1. Notion. – 2. Le contentieux international [a. Droit communautaire. – b. OMC. – c. CEDH.] – 3. Le contentieux constitutionnel. – 4. Contentieux répressif et administratif. – § 2. Contentieux fiscal au sens strict. – 1. Principe. – 2. Juridictions fiscales. – 3. Partage de compétences (L. 190 et L. 281 LPF). – 4. Charge de la preuve. – 5. Réclamation préalable.