Sécurité juridique et économie : l’entreprise peut-elle se fier à l’Etat ?

Référence : Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 383722, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE). Sont développés ici quelques aspects des observations publiées in H. Rabault : « Tarification de l’électricité, concurrence et sécurité juridique », note sous Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 383722 et Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 386078, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Les Petites Affiches, 6-7 septembre 2016, n° 178-179, p. 14-28. Voir encore : Id. : « Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable », note sous Conseil d’Etat, ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763, M. B. c/ Ministre des finances et des comptes publics, Les Petites Affiches, 15 novembre 2016, n° 228, p. 7-15.

Une décision du Conseil d’Etat illustre la relation conflictuelle entretenue par l’Etat français avec l’économie.

Le dispositif législatif applicable vise à la mise en place progressive de la concurrence sur le marché de l’électricité. Celle-ci est prévue par la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Il s’agit d’organiser une convergence tarifaire en sorte de résorber l’écart existant entre les tarifs réglementés de l’électricité et les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché. Un arrêté ministériel prévoyant un rattrapage tarifaire, en fonction d’un calendrier et de critères prédéfinis, se trouve abrogé à la veille de son entrée en vigueur.

Lire la suite « Sécurité juridique et économie : l’entreprise peut-elle se fier à l’Etat ? »

Tax rulings : le droit de l’Union européenne devant ses contradictions

L’ambiguïté du statut des tax rulings au regard du droit de l’Union européenne a été évoquée précédemment [Tax rulings : Pourquoi le problème est-il insoluble…?].

Dans le cas de l’Irlande, dont les dirigeants affirment ne pas vouloir encaisser les treize milliards éludés, d’après la Commission européenne, par la firme Apple, l’activisme de la Commission rencontre ses limites. Le droit de l’Union européenne cultive en effet une contradiction interne lorsqu’il cherche à garantir la concurrence au sein du marché de l’Union tout en maintenant une souveraineté fiscale de principe au bénéfice de chaque Etat. La Commission peut-elle obliger un Etat à percevoir l’impôt contre son gré ?

Lire la suite « Tax rulings : le droit de l’Union européenne devant ses contradictions »

Qu’on se vête selon son gré ! (De gustibus et coloribus non est disputandum)

Conseil d’Etat, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres – association de défense des droits de l’homme collectif contre l’islamophobie en France, req. nos 402742, 402777.

Rendons, pour une fois, grâce au Conseil d’Etat. Dans l’ordonnance du 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, req. n° 374508, la haute juridiction administrative semblait tourner le dos au libéralisme de la jurisprudence Benjamin, du 19 mai 1933, appliquée par la première juridiction saisie. Il est vrai que ce revirement s’était opéré sous l’intense pression du ministère de l’intérieur.

Lire la suite « Qu’on se vête selon son gré ! (De gustibus et coloribus non est disputandum) »

Dérive jurisprudentielle : le retour à une police de l’habillement ?

Est-on encore libre de se vêtir à sa guise ? Telle est la question posé par l’ordonnance du Tribunal administratif de Nice du 22 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, req. n° 1603508 et 1603523. Contre la tradition de la liberté vestimentaire, elle admet que des autorités municipales puissent instaurer une police spéciale de l’habillement.

Lire la suite « Dérive jurisprudentielle : le retour à une police de l’habillement ? »

Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable

Conseil d’Etat Ass., 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’économie et des finances, req. n° 387763.

(« The best time to come before a judge is never. »)

Une décision estivale du Conseil d’Etat a suscité l’ironie de quelques commentateurs :

Revue générale du droit (Juillet 2016)

D’un point de vue théorique, le principe de sécurité juridique représente la clef de voûte de la théorie de l’Etat de droit post-totalitaire. Or il fallut attendre longtemps pour qu’il fût consacré en droit public français. Encore ne le fut-il qu’imparfaitement. Mais voici qu’après dix d’années d’une vie précaire le temps est arrivé de la dénaturation. La notion de sécurité juridique devient un instrument pour limiter le droit des justiciables au recours juridictionnel.

Lire la suite « Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable »

Sens de l’ordolibéralisme

Hugues Rabault et alii, L’ordolibéralisme, aux origines de l’Ecole de Fribourg-en-Brisgau, Paris : L’Harmattan, collection « Questionner l’Europe » 2016 (266 page).

http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=50608

L’ordolibéralisme est un courant de pensée économique souvent stigmatisé comme exprimant la quintessence du néolibéralisme (Foucault) ou la conjonction entre autoritarisme et libéralisme (Ralf Ptak). En langue française, le web offre nombre de présentations approximatives de cette mouvance. D’où la nécessité d’un ouvrage revenant aux sources de l’ordolibéralisme pour en exprimer le sens authentique.

Lire la suite « Sens de l’ordolibéralisme »

La contingence de la prospérité économique

Daron Acemoglu, James A. Robinson, Why Nations Fail. The Origins of Power, Prosperity and Poverty, London : Profile Books Ltd, 2012.

“Why Nations Fail” : pourquoi les nations échouent-elles à se développer ? L’ouvrage veut mettre en lumière des mécanismes expliquant l’essor aussi bien que le déclin (voire l’effondrement) économique des civilisations : “Nations fail economically because of extractive institutions.” (p. 398) Ce sont les institutions « extractives » qui expliquent l’échec économique.

Lire la suite « La contingence de la prospérité économique »

Irrationalités fiscales

Pascal Salin, La tyrannie fiscale, Paris : Odile Jacob, 2014.

La fiscalité ne nous semble rationnelle que parce que nous n’y réfléchissons pas assez. La tolérance de la société s’explique d’abord par l’accoutumance. Quiconque a affaire à la dimension technique de la fiscalité le constate, celle-ci mêle opacité et complexité. Il est peu probable que le système fiscal que nous connaissons soit vertueux au plan économique. En tout cas il ne semble conforme à aucune théorie cohérente.

Lire la suite « Irrationalités fiscales »

Ius cosmopoliticum : la constitution du droit global

Gunther Teubner, Verfassungsfragmente. Gesellschaftlicher Konstitutionalismus in der Globalisierung [Fragments de constitution. Le constitutionnalisme sociétal dans la globalisation], Berlin : Suhrkamp, 2012.

Gunther Teubner est connu du monde francophone par ses ouvrages traduits (Le droit, un système autopoïétique, Paris : PUF, 1993 ; Droit et réflexivité. L’auto-référence en droit et dans l’organisation, Bruxelles : Bruylant, Paris : LGDJ, 1996). Dans son ouvrage récent, il envisage l’hypothèse selon laquelle le droit contemporain, sous l’effet de la globalisation, revêtirait des formes radicalement nouvelles. L’auteur est le continuateur le plus influent, dans le domaine de la théorie juridique, de la sociologie juridique de Niklas Luhmann. L’ouvrage développe la théorie du droit global (Weltrecht) d’origine « sociétale », esquissée par Luhmann dans Das Recht der Gesellschaft [Le droit de la société] (1993), Franfurt am Main : Suhrkamp, 1995, p. 571 et s. Aussi le livre de Gunther Teubner représente-t-il la synthèse d’avancées majeures de la science juridique contemporaine.

Lire la suite « Ius cosmopoliticum : la constitution du droit global »

Une anatomie de la kleptocratie ?

Peter Sloterdijk, Repenser l’impôt. Pour une éthique du don démocratique, Paris : Libella, 2012, traduction de Id., Die nehmende Hand und die gebende Seite, Berlin : Suhrkamp, 2010.

Le livre de Peter Sloterdijk, traduit en français sous le titre Repenser l’impôt, est le produit d’une controverse publique, en Allemagne, qui remonte à l’année 2010. Ce philosophe allemand renommé s’en prit au système fiscal d’une façon si radicale que cela suscita des réactions indignées. La thèse de Sloterdijk est que l’impôt, tel qu’il existe, omniprésent et reposant sur la contrainte, n’est guère compatible avec l’idéal, démocratique, d’un individu libre et responsable. C’est cette conception, selon laquelle le système fiscal, fondé non sur l’adhésion mais sur la contrainte, s’apparente à un système de prédation, que nous désignerons ici comme théorie de la kleptocratie.

Lire la suite « Une anatomie de la kleptocratie ? »