Le fédéralisme fiscal est-il vraiment déraisonnable ?

A propos de l’article de Thomas Piketty, « Le syndrome catalan » (Le Monde du 11 novembre 2017, p. 25).

Le point de vue français sur la question catalane demeure parfois un témoignage d’incompréhension et d’ignorance, surtout lorsqu’il émane de notre gauche jacobine, adepte de la « république une et indivisible » (article premier de la Constitution de 1793). Le centralisme français, où les collectivités territoriales jouissent de compétences inexistantes et dont les recettes, dépendant de dotations, sont assujetties au bon vouloir de l’Etat central, apparaît aux yeux des auteurs comme un modèle d’organisation démocratique que le monde entier est condamné à nous envier.

Thomas Piketty dans son article intitulé « Le syndrome catalan » (Le Monde du 11 novembre 2017, p. 25) défend ainsi l’idée que « les nouvelles règles de décentralisation fiscale […] validées en 2010, pour la Catalogne comme pour l’ensemble des régions espagnoles […], qui s’appliquent depuis 2011, font d’ores et déjà de l’Espagne l’un des pays les plus décentralisés au monde sur le plan fiscal et budgétaire, y compris lorsqu’on le compare à des Etats fédéraux de beaucoup plus grande taille. En particulier, l’assiette de l’impôt sur le revenu est partagée, depuis 2011, à 50-50 entre le gouvernement fédéral et les régions. » Thomas Piketty en déduit que « l’Espagne a été trop loin »: « En République fédérale d’Allemagne, exemple […] proche de l’Espagne, l’impôt sur le revenu est exclusivement fédéral : les Länder n’ont pas la possibilité de voter des taux additionnels ni de conserver pour eux la moindre partie des recettes […] »

Le manque de sérieux de cette assertion est attesté par l’article 106, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande sur la répartition des impôts : « 1Le produit de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le chiffre d’affaires revient conjointement à la Fédération et aux Länder (impôts communs) pour autant que le produit de l’impôt sur le revenu ne soit pas attribué aux communes en application de l’alinéa 5 ou le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires en application de l’alinéa 5a. 2Le produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés est réparti par moitiés entre la Fédération et les Länder. 3 En ce qui concerne le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, les quotes-parts de la Fédération et des Länder sont fixées par une loi fédérale qui requiert l’approbation du Bundesrat. […] » [http://www.bijus.eu/?p=9663]

Nous épargnons au lecteur le reste de la disposition. Les recettes fiscales fédérales sont en Allemagne effectivement partagées entre l’échelon fédéral et l’échelon territorial.  La répartition est d’ailleurs effectuée par l’administration financière régionale (article 108). Le partage des recettes de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les société s’effectue, comme on peut le lire au paragraphe précédent, par moitié. Pour la TVA le partage est régi par des règles complexes (Gesetz über den Finanzausgleich zwischen Bund und Ländern [Finanzausgleichsgesetz – FAG], §§ 1 à 3). La solution espagnole s’inspire visiblement de ce mécanisme, mais n’atteint certainement pas le degré de décentralisation allemand.

Ce type de mécanisme évite que l’effort de rigueur budgétaire soit arbitrairement reporté, notamment en cas de crise des finances publiques, sur les collectivités territoriales, phénomène dénoncé, en France, par les élus locaux. L’échelon central et l’échelon territorial se partagent alors les fruits de la croissance de même que les exigences de la rigueur.

Le fédéralisme fiscal atteint son comble avec la constitution helvétique. Celle-ci délimite en effet les impôts que la confédération est en droit de prélever et leur taux maximum (article 128 et 130), ce qui suppose que les cantons disposent en la matière d’une compétence de droit commun, alors que la confédération se trouve réduite à une compétence d’attribution. C’est une cause de la particularité de la fiscalité suisse, puisque  les cantons restent libre de leur politique fiscale. Certains ont pu ainsi, comme on sait, se transformer en asile pour les contribuables les plus taxés des Etats sociaux voisins.

De toute évidence, le fédéralisme fiscal n’est pas le propre des Etats les moins prospères. Il ne semble de surcroît pas préjudicier à leurs performances. Il garantit aux politiques régionales les plus dynamiques un retour sur investissement. Il n’interdit pas une péréquation raisonnable entre régions riches et régions pauvres. Les autonomistes catalans ont de bonnes raison de revendiquer davantage de fédéralisme fiscal.

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