Pour une théorie transnationaliste du droit

Chris Thornhill, A Sociology of Transnational Constitutions. Social Foundations of the Post-National Legal Structure, Cambridge : Cambridge University Press, 2016, 520 p.

La note fait suite à la recension parue sur le site de la revue Droit et Société : http://ds.hypotheses.org/2844

Le droit est marqué par ce qu’on peut désigner par la notion de « nationalisme méthodologique ». Au dix-neuvième siècle il commença d’être décrit comme indissociablement lié à l’Etat et à la nation. Le droit fut ainsi souvent défini comme produit de l’Etat et comme incarnant l’identité du peuple. La théorie de la constitution comme norme suprême, expression d’une souveraineté, fondement de la totalité du droit national, qui vient de Sieyès, est une des sources de cet imaginaire. L’idée du droit comme manifestation de l’identité du peuple trouva une incarnation singulière dans l’oeuvre du juriste allemand Friedrich Carl von Savigny, fondateur romantique du nationalisme juridique allemand. Le droit est-il le produit de la volonté de l’Etat ou de celle du peuple ? Cette question fut dès lors au centre de la théorie juridique jusqu’au vingtième siècle.

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Vers une disparition des tarifs règlementés de l’énergie ?

Le Conseil d’Etat, par la décision d’assemblée du 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, requête n° 370321, annule un décret, bénéficiant aux petits consommateurs, régissant les tarifs réglementés du gaz naturel. Il déclare contraire au droit de l’Union européenne les dispositions législatives fondant ce décret.

Cette décision comporte plusieurs enseignements :

1. L’annulation des tarifs réglementés : Le droit de l’Union européenne instaure une concurrence régulée en matière de distribution du gaz naturel. Cela exclut par principe les tarifs réglementés. Une réglementation tarifaire peut être admise, mais elle doit revêtir un caractère subsidiaire et donc correspondre à la poursuite de finalités spécifiques, clairement définies, justifiées par les dysfonctionnements du marché.

2. Un principe général du droit de l’énergie : Le raisonnement semble plus généralement applicable au marché de l’énergie, c’est-à-dire également, dans un futur proche, à la distribution de l’électricité. La réglementation actuelle de la tarification de l’électricité vise à un rattrapage tarifaire à l’issu duquel les tarifs devraient obéir à un régime de concurrence régulée. La jurisprudence concernant le gaz naturel préfigure le régime général en matière de droit de l’énergie.

Voir : Sécurité juridique et économie : l’entreprise peut-elle se fier à l’Etat ?

3. Sens de la notion de régulation : Le marché de l’énergie est régi par un régime de concurrence régulée. Cela signifie que la finalité du marché, à savoir la fourniture de l’énergie dans des conditions optimales, relève prioritairement du mécanisme de la concurrence. La surveillance du marché ressortit à la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’intervention de l’Etat sur le marché de l’énergie ne saurait être admise qu’en dernière intention, mis à part pour l’organisation même du système de la concurrence régulée.

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