Sécurité juridique et économie : l’entreprise peut-elle se fier à l’Etat ?

Référence : Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 383722, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE). Sont développés ici quelques aspects des observations publiées in H. Rabault : « Tarification de l’électricité, concurrence et sécurité juridique », note sous Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 383722 et Conseil d’Etat, 15 juin 2016, req. n° 386078, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Les Petites Affiches, 6-7 septembre 2016, n° 178-179, p. 14-28. Voir encore : Id. : « Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable », note sous Conseil d’Etat, ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763, M. B. c/ Ministre des finances et des comptes publics, Les Petites Affiches, 15 novembre 2016, n° 228, p. 7-15.

Une décision du Conseil d’Etat illustre la relation conflictuelle entretenue par l’Etat français avec l’économie.

Le dispositif législatif applicable vise à la mise en place progressive de la concurrence sur le marché de l’électricité. Celle-ci est prévue par la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Il s’agit d’organiser une convergence tarifaire en sorte de résorber l’écart existant entre les tarifs réglementés de l’électricité et les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché. Un arrêté ministériel prévoyant un rattrapage tarifaire, en fonction d’un calendrier et de critères prédéfinis, se trouve abrogé à la veille de son entrée en vigueur.

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