Tax rulings : le droit de l’Union européenne devant ses contradictions

L’ambiguïté du statut des tax rulings au regard du droit de l’Union européenne a été évoquée précédemment [Tax rulings : Pourquoi le problème est-il insoluble…?].

Dans le cas de l’Irlande, dont les dirigeants affirment ne pas vouloir encaisser les treize milliards éludés, d’après la Commission européenne, par la firme Apple, l’activisme de la Commission rencontre ses limites. Le droit de l’Union européenne cultive en effet une contradiction interne lorsqu’il cherche à garantir la concurrence au sein du marché de l’Union tout en maintenant une souveraineté fiscale de principe au bénéfice de chaque Etat. La Commission peut-elle obliger un Etat à percevoir l’impôt contre son gré ?

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