CSG – Impôt sur le revenu : Pourquoi la fusion est-elle absurde ?

L’idée d’une fusion entre CSG et impôt sur le revenu a été proposée par un collectif d’économistes, et a connu un certain succès.

Camille Landais/Thomas Piketty/Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le xxie siècle, Paris : Seuil, 2011.

Un écueil pour un tel projet est la différence intrinsèque de régime juridique des prélèvements.

A première vue, on dispose de deux prélèvements relevant de la catégorie des « impositions de toutes natures » (article 34 de la Constitution). La nature de prélèvement fiscal de la CSG a été affirmée par le Conseil constitutionnel (décision n° 96-384 DC, 19 décembre 1996, considérant n° 8 : « la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des ‘impositions de toutes natures’ prévue à l’article 34 de la Constitution dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement »). D’où l’impression d’une unicité de régime, et l’idée d’une incohérence dans la taxation du revenu, avec, d’une part, un prélèvement progressif d’assiette étroite et, d’autre part, un prélèvement proportionnel d’assiette large. Cette disparité suscite naturellement des doutes en termes de justice fiscale.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, n° 334551 (cité infra), constitue une application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le point de vue de la Cour de justice de l’UE ne s’interprète pas seulement comme une application stricte du droit de l’Union. Il reflète aussi une différence profonde de nature des deux prélèvements. L’impôt sur le revenu relève de la fiscalité d’Etat. La CSG est un prélèvement affecté au financement de la protection sociale. D’un point de vue interne, il peut sembler qu’on a affaire au traitement d’un unique problème, celui de la solidarité nationale. Dans le contexte européen, en revanche, il faut distinguer nettement entre le financement de l’Etat par l’impôt, d’une part, et, d’autre part, la protection sociale, qui relève généralement de mécanismes assurantiels.

L’arrêt du Conseil d’Etat met en évidence la dimension de contrepartie de la CSG, qui permet à un assujetti non bénéficiaire, relevant d’un régime étranger de protection sociale, d’être exonéré du prélèvement. En arrière-plan de cette jurisprudence se trouve le problème du régime juridique de la sécurité sociale. Il convient donc de distinguer nettement la fiscalité d’Etat, excluant le critère de la contrepartie, et le financement de la protection sociale, qui s’apparente à un mécanisme assurantiel. Cette nature assurantielle est-elle inéluctable ? Dans l’absolu tel n’est pas le cas. Au niveau national, on peut intégrer protection sociale à la fonction étatique. Mais dans un contexte transnational, les Etats ne peuvent éviter de tenir compte des régimes voisins. C’est pourquoi la fiscalisation du financement de la protection sociale ne supprime pas la spécificité des prélèvements qui lui sont affectés.

Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551, Inédit au recueil Lebon.

Extraits :

« Vu la procédure suivante :

Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur les pourvois du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat tendant à l’annulation des arrêts n° 06MA01101 du 15 octobre 2009 et nos 07MA01676, 09MA00513 et 09MA003828 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ces arrêts et décidé de régler les affaires au fond, a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et s’ils entrent ainsi dans le champ de ce règlement.

Par un arrêt n° C-623/13 du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur cette question.

Par un mémoire récapitulatif et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 avril et 28 avril et les 2 et 29 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics persiste dans ses conclusions antérieures et demande le maintien des prélèvements sociaux relatifs aux années 1999 à 2004, auxquels M. D…a été assujetti à raison des rentes viagères à titre onéreux qu’il a perçues de sources néerlandaises.

[…]

1. Considérant qu’aux termes de l’article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige :  » 1. (…) les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre. « , que le a) du 2. de ce même article dispose que :  » la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre (…)  » ;

2. Considérant que dans l’arrêt du 26 février 2015 par lequel elle s’est prononcée sur la question dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement du 14 juin 1971 et qu’ils entrent ainsi dans le champ de ce règlement ;

3. Considérant qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les prélèvements fiscaux litigieux, assis sur les rentes viagères à titre onéreux perçues de sources néerlandaises par M.D…, entrent dans le champ du règlement du Conseil du 14 juin 1971 dès lors qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale ; qu’il suit de là qu’ils sont soumis au principe d’unicité de législation posé par l’article 13 du règlement du 14 juin 1971 cité au point 1 ;

4. Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. D…était salarié de la société néerlandaise Vermeer Verenigde Bedrijven BV, dont le siège est aux Pays Bas ; que, si ses fonctions de responsable de la négociation de grands contrats à l’étranger lui permettaient de résider en France, cette seule circonstance, alors que la société néerlandaise qui l’employait n’avait en France aucun établissement stable, ou succursale ou représentation, et dirigeait l’activité de M. D…depuis les Pays-Bas, ne suffisait pas à le faire regarder comme exerçant une partie de son activité en France ; que, par suite, et en application des dispositions de l’article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971, M. D…ne saurait être soumis à la législation sociale française et relevait du seul régime de sécurité sociale néerlandais, sans qu’ait d’incidence sur ce point la circonstance qu’il en ait demandé confirmation à la caisse française dont il aurait dépendu ; que les dispositions du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatives à divers cas d’emploi par plusieurs entreprises ou d’activités salariés dans plusieurs pays ne sauraient non plus être invoquées, dès lors qu’elles ne pouvaient concerner la situation de M. D…;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme A…, venant aux droits de M. D…, est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille et le tribunal administratif de Nîmes ont rejeté les demandes de son époux tendant à ce qu’il soit déchargé des prélèvements auxquels il a été assujetti sur les revenus du patrimoine en litige, au titre des années 1997 à 1999, et 2001 à 2004 ;

[…]

D E C I D E :
————–

[…]

Article 3 : M. D…est déchargé des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999, et 2001 à 2004, à raison des rentes viagères à titre onéreux qu’il a perçues de sources néerlandaises.

[…] »

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